Remboursement de dépôts garantis effectués dans des institutions financières – Entreprise | Autorité des marchés financiers

Demander le remboursement d’un dépôt garanti pour une entreprise

Pour demander le remboursement d’un dépôt garanti, l'entreprise doit procéder de l'une des façons suivantes :

  • communiquer avec  l'Autorité des marchés financiers, qui lui fera parvenir le formulaire de réclamation à remplir et lui indiquera la marche à suivre;
  • utiliser les Services en ligne pour les professionnels et les futurs professionnels de l'industrie, auxquels elle peut accéder
    • soit en cliquant sur l'hyperlien Services en ligne pour les professionnels et les futurs professionnels de l'industrie, ci-dessous (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire),
    • soit par l'intermédiaire de la Zone entreprise (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire), si elle y est inscrite.

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