Autorisation de restauration d’un bien culturel | Ministère de la Culture et des Communications

Obtenir une autorisation de restauration d'un bien culturel

Pour obtenir une autorisation de restauration d'un bien culturel, faire parvenir le formulaire Demande d’autorisation faite en vertu des articles 31, 48 et 50 de la Loi sur les biens culturels à la direction régionale du ministère de la Culture et des Communications de sa région.

Avant de donner son autorisation, le ministre de la Culture et des Communications prend l'avis de la Commission des biens culturels du Québec. Après étude des documents et des renseignements soumis, la ministre délivre son autorisation.

  • Demande d'autorisation faite en vertu des articles 31, 48 et 50 de la Loi sur les biens culturels (Papier)
    Distribué par le ministère de la Culture et des Communications.

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