Plainte auprès de l’Autorité des marchés financiers | Autorité des marchés financiers

Déposer une plainte auprès d’une institution de dépôt ou demander le transfert de son dossier de plainte à l’Autorité des marchés financiers

Pour déposer une plainte officielle auprès d’une institution de dépôt, s’adresser par écrit à l'entreprise concernée en utilisant, au besoin, le Formulaire de plainte.

Pour demander le transfert d’un dossier de plainte à l’Autorité des marchés financiers, remplir le Formulaire de transfert de dossier à l’Autorité des marchés financiers et le transmettre à la personne responsable du traitement de la plainte au sein de l'entreprise contre laquelle la plainte a été déposée. L'Autorité étudiera le dossier et peut recommander une médiation, si elle le juge opportun et si les deux parties y consentent.

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