Enregistrement d’une exploitation agricole | Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Mettre à jour la carte d’enregistrement d’une exploitation agricole

Une mise à jour de la carte d’enregistrement est requise dans les cas suivants :

  • achat total ou partiel de l'exploitation agricole;
  • nouveau bail ou nouvelle location;
  • nouveau numéro de matricule;
  • vente totale ou partielle de l'exploitation agricole;
  • fin de la location;
  • réforme cadastrale.


Pour connaître la procédure de mise à jour, s'adresser au centre de services du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de sa région.

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