Toute personne insatisfaite de la façon dont ses renseignements sont recueillis, utilisés, communiqués, protégés, conservés ou détruits par un organisme public.
Une personne peut porter plainte à la Commission d'accès à l'information si elle estime que ses renseignements personnels n'ont pas été adéquatement
- recueillis;
- utilisés;
- communiqués;
- protégés;
- conservés;
- détruits.
Pour porter plainte, rédiger une lettre décrivant la nature des faits en cause et la transmettre à la Commission.
La Commission peut, selon les circonstances,
- fournir l'information requise aux parties;
- enquêter;
- recommander ou ordonner toute mesure corrective propre à assurer la protection des renseignements personnels.
