Organisme public : accès aux renseignements personnels et copie | Commission d'accès à l'information

Faire rectifier un renseignement personnel détenu par un organisme public

Une personne peut demander la correction d'un renseignement objectif et vérifiable qui la concerne si ce dernier

  • est inexact;
  • est incomplet;
  • porte à confusion;
  • est recueilli, transmis ou conservé illégalement.

Cependant, ce droit de rectification ne lui permet pas de modifier l'opinion de l'auteur sur lui. Celui-ci peut donc refuser la demande de rectification. Le demandeur peut toutefois exiger que l'on ajoute à son dossier

  • sa version des faits;
  • son opinion;
  • l'opinion d'un expert;
  • les raisons de son désaccord avec l'auteur.

Pour faire modifier un renseignement personnel, rédiger une demande de rectification, avec ou sans l’aide du modèle Demande de rectification à des renseignements personnels (organisme public), fournir les renseignements requis et transmettre le tout au responsable de l'accès à l'information de l'organisme concerné.

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