Changement de la mention du sexe sur un acte de naissance | Directeur de l'état civil

Demander à faire changer la mention du sexe figurant sur un acte de naissance

Pour demander à faire changer la mention du sexe figurant sur un acte de naissance, il faut :

  • remplir le formulaire approprié à la situation, soit l'un des suivants :
    • Demande de changement de la mention du sexe d'une personne de 18 ans ou plus;
    • Demande de changement de la mention du sexe d'une personne de 14 à 17 ans présentée par elle-même;
    • Demande de changement de la mention du sexe d'une personne de 14 à 17 ans présentée par son parent ou tuteur;
    • Demande de changement de la mention du sexe d'une personne de moins de 14 ans (la demande doit être présentée par le parent ou le tuteur de la personne);
  • joindre les documents et le paiement requis au formulaire;
  • envoyer le tout, par la poste, au bureau du Directeur de l'état civil à Québec ou le déposer à l'un de ses comptoirs de services.

Avant de remplir le formulaire, il est recommandé de consulter les renseignements généraux qui l’accompagnent.

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