Loi concernant la lutte contre le tabagisme : recours du citoyen | Ministère de la Santé et des Services sociaux

Porter plainte en regard du non-respect de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Pour porter plainte, s'adresser d'abord à l'exploitant des lieux.

Si le plaignant n'est pas satisfait de la réception ou le traitement de sa plainte par l'exploitant, il peut porter plainte à la Direction de l'inspection et des enquêtes du ministère de la Santé et des Services sociaux.

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