Certificat d’autorisation pour les projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement | Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Demander un certificat d'autorisation pour un projet susceptible d'avoir un impact sur l'environnement

Pour demander un certificat d'autorisation ou une autorisation pour un projet susceptible d'avoir un impact sur l'environnement, il faut :

  • remplir le formulaire approprié selon la situation:
      • le Formulaire de demande de certification d’autorisation (art. 22 de la LQE) ou d’autorisation (art. 31.75, 32 et 48 de la LQE et art. 128.7 de la LCMVF) et les modules requis s’il s’agit d’un projet en milieu terrestre;
      • le Formulaire de demande d'autorisation pour réaliser un projet assujetti à l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement et les modules requis, s'il s'agit d'un projet en milieu humide ou hydrique;
      • le formulaire Demande d'autorisation et de certificat d'autorisation, s’il s’agit de travaux ou d’un ouvrage en milieu hydrique;
      • le formulaire Demande de certificat d'autorisation Production animale, s'il s'agit d'un projet concernant un lieu d'élevage
  • joindre au formulaire les documents requis;
  • payer les frais exigés;
  • transmettre le tout à la direction régionale du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques où le projet sera réalisé.

Avant de remplir le formulaire, le Ministère recommande de communiquer avec l’une de ses directions régionales pour obtenir des explications sur les exigences règlementaires et sur la façon de remplir et de transmettre les formulaires.

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