Visa fiscal pour don de terrain ou de servitude ayant une valeur écologique | Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Demander un visa fiscal pour le don de terrain ou d'une servitude ayant une valeur écologique

Pour demander un visa fiscal, il faut :

  • remplir le formulaire Demande de Visa pour don de terrain ou de servitude ayant une valeur écologique (Visa fiscal\don écologique);
  • joindre les documents requis;
  • transmettre le tout à la Direction des aires protégées du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques où se trouve le terrain ou la servitude. 

Pour obtenir des informations supplémentaires au sujet de la demande de visa fiscal, il est possible de communiquer avec la Direction des aires protégées. 

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