Programme d'inspection et d'entretien des véhicules automobiles lourds (PIEVAL) | Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Se conformer aux normes environnementales à la suite de la réception d’un rapport d’infraction

Pour se conformer aux normes environnementales à la suite de la réception d’un rapport d’infraction, le propriétaire du véhicule lourd doit :

  • payer l'amende reçue du ministère de la Justice;
  • faire réparer le véhicule;
  • faire inspecter le véhicule dans un établissement agréé afin qu'il transmette une attestation de conformité au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Pour connaître la liste des établissements accrédités, consulter le service en ligne Liste officielle des établissements accrédités.

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