Projets d’intervention en milieux humides et hydriques | Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Demander un certificat d’autorisation ou une autorisation pour réaliser un projet d’intervention en milieux humides et hydriques

Pour demander un certificat d’autorisation ou une autorisation pour réaliser un projet d’intervention en milieux humides et hydriques, il faut :

  • remplir 2 copies du formulaire Modernisation de la Loi sur la qualité de l'environnement et sanction de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques;
  • joindre au formulaire 2 copies des documents requis;
  • payer les frais exigés;
  • transmettre le tout :
    • soit à l’une des directions régionales du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;
    • soit à l’une des directions de la protection de la faune du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs.

La demande sera automatiquement transmise à l’autre Ministère.

Avant de remplir le formulaire, le Ministère recommande de communiquer avec l’une de ses directions régionales pour obtenir des explications sur les exigences inscrites aux formulaires.

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