Recyclage de véhicules hors d’usage | Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Demander un certificat d’autorisation pour des activités de recyclage de véhicules hors d’usage

Pour demander un certificat d’autorisation pour des activités de recyclage de véhicules hors d’usage, il faut :

  • remplir le Formulaire de demande de certification d’autorisation (art. 22 de la LQE) ou d’autorisation (art. 31.75, 32 et 48 de la LQE et art. 128.7 de la LCMVF) ainsi que les modules requis;
  • joindre au formulaire les documents et le paiement requis;
  • transmettre le tout à l’une des directions régionales du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Avant de remplir le formulaire, le Ministère recommande de communiquer avec l’une de ses directions régionales pour obtenir des explications sur les exigences inscrites aux formulaires.

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