Permis ou reconnaissance nécessaires pour offrir des services de garde | Ministère de la Famille

Demander ou renouveler un permis de garderie

Il est recommandé de consulter la publication Guide en vue d’une analyse par le comité consultatif sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance 2018 avant de remplir une demande.

Pour demander un permis de garderie non subventionnée, il faut

  1. remplir le formulaire Étape 1 – Demande en vue d’une analyse par le comité consultatif sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance en prenant soin de cocher la case Demande de permis de garde non subventionnée;
  2. joindre au formulaire les documents et le paiement requis;
  3. transmettre le tout à la direction régionale du ministère de la Famille du territoire où sera située la garderie.

Si elle est admissible, la demande sera étudiée par le comité consultatif sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance, qui pourra recommander ou non la poursuite de la demande. Si elle est recommandée, le Ministère indiquera au demandeur les documents à transmettre pour poursuivre la démarche.

Pour renouveler un permis de garderie, il faut

  1. remplir le formulaire Demande de renouvellement de permis – Garderie reçu du ministère de la Famille;
  2. joindre au formulaire les documents et le paiement requis;
  3. transmettre le tout, dans les délais requis, à la direction régionale du ministère de la Famille qui est responsable de son dossier.

Le titulaire du permis a l’obligation de tenir à jour le portrait des administrateurs et des actionnaires de la garderie. Pour ce faire, il doit utiliser les Services en ligne du Ministère (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire).

Note
Le titulaire du permis reçoit par courriel, 6 mois avant la date d’expiration de son permis, un avis de renouvellement accompagné du formulaire à remplir.

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