Mesures et sanctions extrajudiciaires imposées à un adolescent | Ministère de la Justice

Se renseigner sur les mesures et sanctions extrajudiciaires imposées à un adolescent

Pour tout renseignement complémentaire sur les mesures et sanctions extrajudiciaires imposées à un adolescent, il faut s'adresser à la Direction de la protection de la jeunesse ou au ministère de la Justice.

Il est aussi possible de consulter, dans le site Web du Ministère, la section Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents.

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