Régimes de protection pour les personnes majeures | Curateur public du Québec

Demander l’ouverture d’un régime de protection pour une personne majeure

Pour demander l’ouverture d’un régime de protection pour une personne majeure, il faut

  • présenter une demande à un greffier ou un juge de la Cour supérieure du district judiciaire où réside la personne majeure ayant besoin de protection;
  • y joindre les documents et le paiement requis.

Note
En raison de la complexité de la démarche, il est suggéré de recourir aux services d'un avocat ou d'un notaire.

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