Santé et sécurité du travail : plainte ou demande d'intervention d'un inspecteur | Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Porter plainte en matière de santé et sécurité du travail

Pour porter plainte en matière de santé et sécurité du travail, procéder de la façon suivante dans les délais requis :

  1. remplir le formulaire Plainte en vertu de la LATMP art. 32 ou de la LSST art. 227;
  2. produire une photocopie du formulaire et le remettre à son employeur;
  3. faire parvenir le formulaire original, par télécopieur ou par la poste, au bureau de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail qui dessert sa région (pour trouver ses coordonnées, utiliser le service en ligne Nos bureaux).

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