Registre des actions collectives | Ministère de la Justice

Se renseigner sur le Registre des actions collectives

Pour tout renseignement complémentaire sur le Registre des actions collectives, il faut s'adresser au ministère de la Justice.

Il est aussi possible de consulter, dans le site Internet de la Cour supérieure du Québec, la section Registre des actions collectives.

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

1. Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?