Biens et revenus protégés lors d’une saisie | Ministère de la Justice

Se renseigner sur les biens et revenus protégés lors d’une saisie

Pour tout renseignement complémentaire sur les biens et revenus protégés lors d’une saisie, il faut s'adresser au ministère de la Justice.

Il est aussi possible de consulter, dans le site Internet du Ministère, la section Saisies.

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