Union de fait : entente de rupture | Ministère de la Justice

Se renseigner sur l’entente de rupture dans le cadre d’une union de fait

Pour tout renseignement complémentaire sur l’entente de rupture dans le cadre d’une union de fait, s'adresser au ministère de la Justice.

Il est aussi possible de consulter, dans le site Internet du Ministère, la section Rupture.

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