Divorce | Ministère de la Justice

Demander une copie certifiée conforme de son certificat de divorce

Pour demander une copie certifiée conforme de son certificat de divorce, il faut remplir le formulaire Demande de copies, le déposer au greffe du palais de justice du district judiciaire où le jugement a été rendu et payer les frais exigés.

Pour trouver un district judiciaire, il est possible d’utiliser le service en ligne Recherche d’un district.

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

1. Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?