Déclaration de résidence familiale | Ministère de la Justice

Se renseigner sur la déclaration de résidence familiale

Pour tout renseignement complémentaire sur la déclaration de résidence familiale, il est possible de s'adresser 
  • au bureau de la publicité des droits où la déclaration a été inscrite;
  • à un conseiller juridique;
  • au ministère de la Justice.
Il est également possible de consulter, dans le site Internet du Ministère, la section Portée de la protection de la résidence familiale.
 

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

1. Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?