Déclaration de résidence familiale | Ministère de la Justice

En savoir plus sur la déclaration de résidence familiale

Pour en savoir plus sur la déclaration de résidence familiale, s'adresser 

  • au bureau de la publicité des droits ou au bureau de Services Québec où la déclaration a été inscrite;
  • à un conseiller juridique;
  • au ministère de la Justice.

Il est aussi possible de consulter la page Web Portée de la protection de la résidence familiale.

 

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