Déclaration de résidence familiale | Ministère de la Justice

Faire inscrire une déclaration de résidence familiale

Pour faire inscrire une déclaration de résidence familiale pour un immeuble, il faut procéder de l’une des façons suivantes :
 
  • faire inscrire une déclaration à cet effet dans l’acte de vente de l’immeuble;
  • remplir le formulaire Déclaration de résidence familiale faite par l'un des époux ou faite par l'un des conjoints unis civilement ou le formulaire Déclaration de résidence familiale faite par les époux ou faite par les conjoints unis civilement, selon le cas. Il faut ensuite faire signer le formulaire par 2 témoins, dont 1 est assermenté, puis remplir le formulaire Avis d’adresse.
Chacun des formulaires remplis doit ensuite être présenté au Registre foncier du Québec pour y être inscrit. Pour ce faire, il faut d'abord remplir un bordereau d'inscription à partir du Service en ligne de réquisition d'inscription. Il faut ensuite transmettre, par la poste ou en personne, les 2 formulaires, chacun accompagné de son bordereau d'inscription, au bureau de Services Québec ou au bureau de la publicité des droits qui est situé dans la circonscription foncière de l’immeuble visé. 

Des frais d'inscription sont à prévoir.
 
Pour faire une déclaration de résidence familiale pour un logement dont au moins un des conjoints est locataire, il faut procéder de l’une des façons suivantes :
 
  • inscrire une mention à cet effet dans le bail lors de sa signature;
  • envoyer au locateur, par courrier recommandé ou par tout autre moyen assurant une preuve de transmission, une lettre déclarant que le logement sert de résidence familiale.

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