Émancipation d’un mineur | Curateur public du Québec

Demander l'émancipation d’un mineur

Pour demander une simple émancipation, avec l’accord du tuteur et du conseil de tutelle, le mineur doit

  • remplir le formulaire Déclaration de simple émancipation;
  • faire signer le formulaire par son tuteur et un membre du conseil de tutelle (voir les définitions);
  • transmettre le formulaire au Curateur public du Québec.

Pour demander une simple émancipation ou une pleine émancipation sans l’accord du tuteur, le mineur doit s’adresser à la Cour supérieure, qui tiendra compte de l'avis du tuteur et, s’il y a lieu, de celui du conseil de tutelle. Le mineur doit avoir un motif sérieux de demander son émancipation.

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