Recouvrement des petites créances | Ministère de la Justice

Demander la rétractation d’un jugement rendu par les petites créances

Pour demander la rétractation d'un jugement rendu par la Division des petites créances de la Cour du Québec, il faut :

  • remplir le formulaire Pourvoi en rétractation de jugement;
  • joindre au formulaire une déclaration sous serment ainsi que le paiement requis;
  • transmettre le tout au greffier de la Division.

Si les motifs inscrits au pourvoi en rétractation paraissent suffisants, le tribunal peut suspendre l’exécution forcée (procédure de saisie) du jugement, et les 2 parties seront convoquées à une nouvelle audience.

Note
La rétractation de jugement n'est pas un appel. Une personne ne peut donc pas la demander sous prétexte que le juge a commis une erreur.

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