Recouvrement des petites créances | Ministère de la Justice

Demander la rétractation d'un jugement rendu par les petites créances

Pour demander la rétractation (c'est-à-dire l'annulation) d'un jugement rendu par la Division des petites créances de la Cour du Québec, il faut

  1. remplir le formulaire Pourvoi en rétractation de jugement;
  2. joindre au formulaire une déclaration sous serment ainsi que le paiement requis;
  3. transmettre le tout au greffier de la Division.

Si les motifs inscrits sur le formulaire paraissent suffisants, le tribunal peut suspendre l’exécution forcée (procédure de saisie) du jugement. Les 2 parties seront alors convoquées à une nouvelle audience.

Note
La rétractation de jugement n'est pas un appel. Une personne ne peut donc pas la demander sous prétexte que le juge a commis une erreur.

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