Taxe scolaire | Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Demander à payer la taxe scolaire à l'autre commission scolaire qui dessert son territoire

Pour demander à payer la taxe scolaire à l'autre commission scolaire (francophone ou anglophone) qui dessert son territoire, le propriétaire de l'immeuble doit remplir le formulaire requis, généralement disponible dans le site Internet de la commission scolaire, et le lui transmettre dans les délais requis.

Pour trouver les coordonnées d'une commission scolaire, utiliser le service en ligne Recherche d’un organisme.

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