Recouvrement des petites créances | Ministère de la Justice

S'opposer à l'exécution forcée d'un jugement rendu par les petites créances

Pour s'opposer à l'exécution forcée d'un jugement rendu par la Division des petites créances de la Cour du Québec,

  1. remplir le formulaire Opposition à la saisie ou à la vente;
  2. joindre au formulaire le paiement requis, s'il y a lieu;
  3. faire parvenir le tout au greffier de la Division.

La procédure d'exécution sera suspendue et le greffier convoquera les parties à une nouvelle audience.

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