Recouvrement des petites créances | Ministère de la Justice

S’opposer à l’exécution forcée d’un jugement rendu par les petites créances

Pour s'opposer à l'exécution forcée d'un jugement rendu par la Division des petites créances de la Cour du Québec, remplir le formulaire Opposition à la saisie ou à la vente, y joindre le paiement requis et faire parvenir le tout au greffe de la Division. La procédure d'exécution sera suspendue et le greffier convoquera les parties à une nouvelle audience.

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