Recouvrement des petites créances | Ministère de la Justice

Forcer l’exécution d’un jugement rendu par les petites créances

Pour forcer l’exécution d’un jugement,

  1. remplir le formulaire Avis d'exécution aux petites créances;
  2. joindre au formulaire le paiement requis;
  3. faire signer le formulaire par le greffier de la Division des petites créances de la Cour du Québec;
  4. faire parvenir le formulaire à l'autre partie et au tiers-saisi, par exemple l'entreprise où elle travaille.

La partie qui gagne la cause peut aussi effectuer une saisie mobilière ou immobilière. Pour cela, elle doit s'adresser à l’huissier de justice.

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