Recouvrement des petites créances | Ministère de la Justice

Contester une demande aux petites créances

Pour contester une demande aux petites créances, procéder de l’une des façons suivantes :

  • utiliser le service en ligne Réponse à une demande aux petites créances, téléverser les documents requis et effectuer le paiement (s'il y a lieu);
  • remplir le formulaire Avis des options offertes au défendeur reçu par la poste, y joindre les documents et le paiement requis, puis transmettre le tout à la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Note
Il est possible, à ce moment, de demander

  • l'intervention d'un médiateur;
  • le transfert du dossier dans un autre district judiciaire ou devant un autre tribunal;
  • la convocation d'un nouveau témoin.

Le défendeur peut aussi déposer une demande reconventionnelle contre la personne qui le poursuit (c'est-à-dire faire valoir sa propre réclamation contre cette personne). D’autres options peuvent s’offrir au défendeur qui conteste la demande, selon les circonstances.

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