Recouvrement des petites créances | Ministère de la Justice

Contester une demande aux petites créances

Pour contester une demande aux petites créances, procéder de l’une des façons suivantes :

  • utiliser le service en ligne Réponse à une demande aux petites créances, téléverser les documents requis et effectuer le paiement;
  • remplir le formulaire Avis des options offertes au défendeur reçu par la poste, y joindre les documents et le paiement requis, puis transmettre le tout à la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Note
Il est possible, à ce moment, de demander

  • l'intervention d'un médiateur;
  • le transfert du dossier dans un autre district judiciaire ou devant un autre tribunal;
  • la convocation d'un nouveau témoin.

Le défendeur peut aussi déposer une demande reconventionnelle contre la personne qui poursuit (demandeur). D’autres options peuvent s’offrir au défendeur qui conteste la demande, selon les circonstances.

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