Recouvrement des petites créances | Ministère de la Justice

Payer la somme réclamée ou conclure une entente à la suite d'une demande aux petites créances

Pour payer la somme réclamée, procéder de l'une des façons suivantes :

  • verser au demandeur la somme qu'il réclame, lui rembourser ses frais judiciaires, puis faire parvenir une preuve de paiement ou une quittance au greffier de la Division des petites créances de la Cour du Québec;
  • verser au greffier de la Division la somme et les frais judiciaires réclamés.

Entente
Pour convenir d’une entente, remplir le formulaire Offre de règlement à l'amiable et le soumettre à l'autre partie. Si cette dernière l'accepte, déposer le formulaire signé par les 2 parties au greffier de la Division.

Il est possible de faire homologuer l'entente afin de lui donner la valeur d'un jugement. Pour cela, remplir la partie Demande d'homologation du formulaire Offre de règlement à l'amiable avant son dépôt au greffier de la Division.

Fin de la procédure
Pour mettre fin à la procédure après avoir payé la somme réclamée ou conclu une entente, remplir le formulaire Quittance – Règlement – Désistement – Mainlevée et le faire parvenir au greffier de la Division.

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