Recouvrement des petites créances | Ministère de la Justice

Payer la somme réclamée ou proposer un règlement à l'amiable à la suite d'une demande aux petites créances

Pour payer la somme réclamée, le défendeur doit procéder de l'une des façons suivantes :

  • verser directement au demandeur la somme qu'il réclame ainsi que le remboursement de ses frais judiciaires, puis faire parvenir une preuve de paiement ou une quittance au greffier de la Division des petites créances de la Cour du Québec;
  • verser au greffier de la Division la somme et les frais judiciaires réclamés.

Pour proposer un règlement à l'amiable, le défendeur ou le demandeur doit remplir le formulaire Offre de règlement à l'amiable et le soumettre à l'autre partie. Si cette autre partie accepte le règlement à l'amiable proposé, il faudra déposer le formulaire signé par les 2 parties au greffier de la Division.

Il est possible de faire homologuer cette entente, afin de lui donner la valeur d'un jugement, en remplissant la partie Demande d'homologation du formulaire Offre de règlement à l'amiable avant son dépôt au greffier de la Division.

Fin de la procédure
Pour mettre fin à la procédure, après avoir payé la somme réclamée ou conclu un règlement à l'amiable, il faut remplir le formulaire Quittance – Règlement – Désistement – Mainlevée et le faire parvenir au greffier de la Division.

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