Recouvrement des petites créances | Ministère de la Justice

Déposer une demande aux petites créances

Pour déposer une demande aux petites créances, il faut

  • soit utiliser le service en ligne Demande aux petites créances, téléverser les documents requis et effectuer le paiement applicable (s'il y a lieu);
  • soit prendre rendez-vous avec le greffier de la Division des petites créances de la Cour du Québec de son district judiciaire.

La Division des petites créances fera parvenir une copie de cette demande à la personne ou à l'entreprise poursuivie.

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