Recouvrement des petites créances | Ministère de la Justice

Déposer une demande aux petites créances

Pour déposer une demande aux petites créances, il faut

  • soit utiliser le service en ligne Demande aux petites créances, téléverser les documents requis et effectuer le paiement;
  • soit prendre rendez-vous avec le greffier de la Division des petites créances de la Cour du Québec de son district judiciaire.

Les petites créances feront parvenir une copie de la demande à la personne ou à l'entreprise poursuivie.

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