Pension alimentaire pour conjoint | Ministère de la Justice

Demander une pension alimentaire pour conjoint ou la révision de son montant

Pour demander une pension alimentaire pour conjoint, il faut

  • inclure une pension alimentaire
    • soit dans la demande conjointe en divorce rédigée en utilisant l’un des modèles proposés dans la publication Demande conjointe en divorce sur projet d’accord,
    • soit, dans le cas où la séparation légale, le divorce ou la dissolution de l’union civile est déjà prononcé, dans la demande conjointe de révision rédigée en utilisant l’un des modèles proposés dans la publication Demande conjointe de révision des mesures accessoires;
  • faire remplir par un avocat le formulaire État de revenus et dépenses et bilan (fourni par l’avocat);
  • joindre à la demande les documents requis;
  • déposer le tout au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire où l’un des conjoints réside.

Pour modifier le montant d’une pension alimentaire pour conjoint, il faut

  • indiquer le nouveau montant de la pension alimentaire dans la demande conjointe de révision, rédigée en utilisant l’un des modèles proposés dans la publication Demande conjointe de révision des mesures accessoires;
  • faire remplir par un avocat le formulaire État de revenus et dépenses et bilan (fourni par l’avocat);
  • joindre à la demande les documents requis;
  • déposer le tout au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire où l’un des conjoints réside.

En l’absence d’une entente entre les conjoints, il est recommandé de s’adresser à un avocat. Pour en trouver un, il est possible d’utiliser le service en ligne Trouver un avocat.

Pour trouver un district judiciaire, il est possible d’utiliser le service en ligne Recherche d’un district.

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