Rapports de voisinage : droits relatifs au bruit | Ministère de la Justice

Se renseigner sur les droits relatifs au bruit

Pour tout renseignement complémentaire sur les droits relatifs au bruit dans une propriété, s'adresser à sa municipalité ou au ministère de la Justice.

Pour obtenir les coordonnées d’une municipalité, utiliser le service en ligne Répertoire des municipalités.

Note
Pour tout renseignement sur les recours en cas de bruit excessif dans un logement, s'adresser plutôt à la Régie du logement.

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