Rapports de voisinage : droits relatifs au bruit | Ministère de la Justice

En savoir plus sur les droits relatifs au bruit

Pour en savoir plus sur les droits relatifs au bruit dans une propriété, communiquer avec sa municipalité ou le ministère de la Justice.

Pour obtenir les coordonnées d’une municipalité, utiliser le service en ligne Répertoire des municipalités.

Note
Pour tout renseignement sur les recours en cas de bruit excessif dans un logement, communiquer plutôt avec la Régie du logement.

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