Normes du travail : obligations de l'employeur en cas de mise à pied, de congédiement ou de licenciement | Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Produire un avis de licenciement collectif

Pour produire un avis de licenciement collectif, l'employeur doit d'abord

  • soit remplir et signer le formulaire papier Avis de licenciement collectif donné par l'employeur au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale;
  • soit remplir le formulaire électronique par l'intermédiaire du service en ligne Zone entreprise (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire), si son entreprise y est inscrite, puis l'imprimer et le signer.

Une fois que le formulaire est signé, il doit en faire 4 photocopies, puis distribuer l'original et les copies, dans les délais exigés, comme suit :

  • faire parvenir l'original à la Direction générale des mesures et services d'emploi du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale;
  • transmettre une copie
    • au Bureau du vice-président aux normes du travail de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail,
    • à l'association accréditée qui représente les salariés visés, s'il y a lieu;
  • afficher une copie dans un endroit visible et facilement accessible de l'établissement concerné;
  • conserver une copie pour ses dossiers.

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