Normes du travail : obligations de l'employeur en cas de licenciement collectif | Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Produire un avis de licenciement collectif

Pour produire un avis de licenciement collectif, l'employeur doit d'abord

  • soit remplir le formulaire papier Avis de licenciement collectif donné par l'employeur au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale puis, une fois qu'il est signé, en faire au moins 4 photocopies;
  • soit remplir le formulaire électronique par l'intermédiaire du service en ligne Zone entreprise (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire), si son entreprise y est inscrite, puis l'imprimer, le signer et en faire au moins 4 photocopies.

Ensuite, il doit, dans les délais exigés, distribuer l'original et les copies du formulaire comme suit :

  • faire parvenir l'original à la Direction générale des mesures et services d'emploi du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale;
  • en transmettre une photocopie au Bureau du vice-président aux normes du travail de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail;
  • en envoyer une photocopie à l'association accréditée qui représente les salariés visés, s'il y a lieu;
  • en afficher une photocopie dans un endroit visible et facilement accessible de l'établissement concerné.

Il est également recommandé à l'employeur d'en conserver une photocopie pour ses dossiers.

Note
Si le licenciement collectif vise 50 salariés ou plus, l'employeur pourrait devoir participer à la formation d'un comité d'aide au reclassement.

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