Normes du travail : plainte contre un employeur pour pratique interdite ou congédiement injustifié | Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Porter plainte contre un employeur pour pratique interdite ou congédiement injustifié

Pour porter plainte contre un employeur pour pratique interdite ou pour congédiement injustifié, le salarié doit, dans les délais prescrits, procéder de l'une des façons suivantes :

  • utiliser le service en ligne Parcours guidé de dépôt de plaintes en ligne;
  • téléphoner aux Renseignements généraux de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Certains renseignements et documents seront requis.

Traitement de la plainte
La Commission analysera les faits allégués, puis communiquera avec le salarié pour lui dire si sa plainte est recevable ou non. Si la plainte est recevable, un service de médiation sera proposé aux parties concernées. Advenant le cas où la médiation échoue, ou que l'une des parties refuse de s'y prêter, la plainte sera transmise au Tribunal administratif du travail.

Les étapes du traitement de la plainte sont détaillées dans la publication J'ai déposé une plainte à la Commission : que se passe-t-il maintenant?.

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