Intervention auprès d’une personne présentant des troubles mentaux | Ministère de la Justice

Demander au tribunal une ordonnance pour évaluation psychiatrique

Pour demander une ordonnance pour l’évaluation psychiatrique d’une personne qui refuse d’être soignée, il faut

  • prendre rendez-vous avec un avocat ou un intervenant dans un organisme d'aide de sa région afin de produire une demande pour ordonnance de garde provisoire en vue d'une évaluation psychiatrique;
  • déposer la demande au greffe de la Cour du Québec dans le district judiciaire où réside la personne.

Pour obtenir les coordonnées d'un organisme d'aide de sa région, utiliser le service en ligne Répertoire des ressources du domaine de la santé et des services sociaux (cocher la case DSP).

Pour trouver un district judiciaire, utiliser le service en ligne Recherche d'un district.

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