Rôle du commissaire à l’assermentation | Ministère de la Justice

Demander à être nommé commissaire à l’assermentation ou renouveler une commission

Nomination
Pour demander à être nommé commissaire à l’assermentation, il faut

  1. remplir le formulaire Web Demande de nomination d'un commissaire à l'assermentation (il est aussi possible d'obtenir une copie du formulaire auprès du ministère de la Justice), puis l'imprimer;
  2. signer le formulaire devant un commissaire à l’assermentation ou une personne autorisée à recevoir les serments;
  3. joindre au formulaire le document et le paiement requis;
  4. transmettre le tout à la Direction des registres et de la certification du Ministère.

Renouvellement
Pour renouveler une commission, il faut

  1. remplir le formulaire Web Renouvellement de la commission d'un commissaire à l'assermentation (il est aussi possible d'obtenir une copie papier du formulaire auprès du ministère de la Justice), puis l'imprimer;
  2. joindre au formulaire le paiement requis;
  3. transmettre le tout à la Direction des registres et de la certification du Ministère.

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