Déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation | Ministère de la Justice

En savoir plus sur la déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation

Pour en savoir plus sur la déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation, communiquer avec le ministère de la Justice.

Il est aussi possible de consulter la page Web Étapes du serment.

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