Dossiers de Cour : jugements et procédures | Ministère de la Justice

Consulter ou obtenir une copie des jugements ou des procédures versés à un dossier de Cour

Pour consulter ou obtenir une copie des jugements ou des procédures versés à un dossier de Cour, il faut se présenter au greffe du palais de justice avec une preuve d'identité et le paiement requis. La demande peut devoir être justifiée, le cas échéant.

Il est également possible de consulter certains jugements en utilisant le service en ligne Trouver une décision.

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