Le registraire joue un rôle prépondérant dans les aspects juridiques se rapportant à la vie des entreprises qui font affaire au Québec. À cette fin, la mission du registraire des entreprises est de poser plusieurs actes légaux et gestes administratifs dans le cadre de l'application de la Loi sur les sociétés par action.
Registraire des entreprises : Hermel Grandmaison
Ministre responsable : Nicolas Marceau, ministre du Revenu
Depuis le 1 er avril 2007, le ministre du Revenu est chargé d'appliquer la législation régissant l'existence de la grande majorité des personnes morales au Québec et de tenir le registre des entreprises afin d'assurer la sécurité des affaires et la protection du public.
L’officier public nommé par le ministre du Revenu, le registraire des entreprises
- intervient dans l'application de plusieurs lois touchant les entreprises individuelles, les sociétés et les personnes morales qui exercent une activité au Québec;
- tient à jour le registre des entreprises et en assure la publicité.
Ainsi, le registraire donne l'existence légale aux nouvelles sociétés par actions et personnes morales sans but lucratif, modifie les actes constitutifs et procède à leur dissolution. Il immatricule, en plus des personnes morales, les personnes physiques, les sociétés, les associations et autres groupements de personnes.
On s'adresse au registraire pour modifier des statuts déjà existants, pour obtenir de l'information sur les entreprises inscrites au registre des entreprises ou pour obtenir le numéro d'entreprise du Québec.
Registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales
Le registraire assure la gestion et la publicité du registre des entreprises, en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Ce registre vise à recevoir et à rendre publiques les informations déclarées par les assujettis et constitue une source d'information unique sur les entreprises faisant affaire au Québec.
Services à la clientèle
Le registraire privilégie l'autoroute électronique pour la diffusion de l'information, tout comme son utilisation pour les transactions courantes effectuées par sa clientèle.
Loi sur le registraire des entreprises , L.R.Q., chapitre R-17.1
Loi sur les compagnies , L.R.Q., chapitre C-38
Loi sur le courtage immobilier , L.R.Q., chapitre C-73.1
Loi sur la liquidation des compagnies , L.R.Q., chapitre L-4
Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales , L.R.Q., chapitre P-16
Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales , L.R.Q., chapitre P-45
Loi sur les corporations religieuses , L.R.Q., chapitre C-71
Loi sur les syndicats professionnels , L.R.Q., chapitre S-40
