Justice et état civil

Recours devant les tribunaux

  • Demande aux petites créances
    Ministère de la Justice

    Cette page vous donne accès à un formulaire en ligne sécurisé pour déposer une demande aux petites créances et vous indique les informations et documents à fournir dans votre demande.
  • Trouver une décision
    Ministère de la Justice et Société québécoise d'information juridique

    Cet outil vous permet de trouver des décisions en attente et ainsi que les décisions rendues par les tribunaux judiciaires, certains tribunaux administratifs et divers organismes.
  • Registre des actions collectives
    Cour supérieure du Québec

    Ce registre vous permet d'obtenir des renseignements concernant tous les recours collectifs intentés au Québec depuis le 1er janvier 2009.
  • Recherche d’un district
    Ministère de la Justice

    Ce service vous permet de savoir dans quel district judiciaire se situe une municipalité ou une communauté autochtone au Québec.
  • Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec
    Ministère de la Justice

    La consultation de ce registre vous permet, lorsque vous recevez une mise en demeure, de vérifier si la personne ou l'entreprise qui veut vous poursuivre est déclarée quérulente. Cette ordonnance limite les droits d'agir en justice de la personne ou de l'entreprise qu'elle vise, car elle l'oblige à obtenir l'autorisation d'un juge avant d'intenter toute action judiciaire.
  • Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec
    Ministère de la Justice

    La consultation de ce registre vous permet, lorsque vous recevez une mise en demeure, de vérifier si la personne ou l'entreprise qui veut vous poursuivre est déclarée plaideur sujet à autorisation, ou plaideur quérulent. Cette ordonnance limite les droits d'agir en justice de la personne ou de l'entreprise qu'elle vise, car elle l'oblige à obtenir l'autorisation d'un juge avant d'intenter toute action judiciaire.
  • Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec
    Ministère de la Justice

    La consultation de ce registre vous permet, lorsque vous recevez une mise en demeure, de vérifier si la personne ou l'entreprise qui veut vous poursuivre est déclarée plaideur sujet à autorisation, ou plaideur quérulent. Cette ordonnance limite les droits d'agir en justice de la personne ou de l'entreprise qu'elle vise, car elle l'oblige à obtenir l'autorisation d'un juge avant d'intenter toute action judiciaire.

Services juridiques, de médiation et de commissaire à l'assermentation

  • Bureaux d'aide juridique
    Commission des services juridiques

    Ce service vous permet de trouver un bureau d'aide juridique par code postal, par région, par ville ou par nom d'avocat.
  • Recherche de médiateur familial
    Ministère de la Justice

    Cet outil vous permet d’obtenir les coordonnées des médiateurs oeuvrant au Québec en matière familiale.
  • Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants
    Ministère de la Justice

    Cet outil de calcul a été conçu afin de vous aider, lors d'une séparation ou d'un divorce, à estimer la pension alimentaire que vous aurez à débourser ou que vous recevrez pour vos enfants en fonction de votre situation.

Inscription de droits et état civil

  • Consultation du registre
    Registre des droits personnels et réels mobiliers

    Ce registre vous permet de savoir si certains biens (véhicules routiers, biens d’entreprise, etc.) ont été donnés en garantie ou s’ils sont affectés d’une dette.
  • Informations sur une propriété dans le registre foncier
    Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

    Cette page vous donne accès au Registre foncier du Québec qui vous permet de trouver plusieurs informations pertinentes à connaître avant l’achat ou la vente d’une propriété telles que le prix de vente antérieur, les servitudes ou l’hypothèque sur l’immeuble.
  • Inscription d’un droit – Description du service
    Registre des droits personnels et réels mobiliers

    Cette page vous permet de commander des formulaires papier pour inscrire un droit au Registre des droits personnels et réels mobiliers, que ce soit un droit sur un bien meuble (ex. : bien d’entreprise, véhicules, œuvre d’art, bijou ou produits financiers) ou un droit personnel (ex. : avis sur les contrats de mariage, d’union civile ou de jugements de divorce, liquidation d’une succession).
  • Services en ligne liés à l'état civil
    Directeur de l'état civil

    Ces services vous permettent de commander plusieurs types de certificats ou copies d’acte (naissance, mariage, union civile, décès), de consulter différents registres, et de déclarer une naissance, un mariage, une union civile ou un décès. Dossier en ligne obligatoire pour utiliser ces services.

Protection légale et succession

  • Registres des régimes de protection
    Curateur public

    Ce service vous permet de savoir si une personne, majeure ou mineure, est placée sous mesure de protection légale et de connaître le nom de son représentant.

Signalements et plaintes

  • Divulguer un acte répréhensible
    Protecteur du citoyen

    Ce formulaire permet de divulguer au Protecteur du citoyen des renseignements lui permettant de croire qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard d’un organisme public.
  • Formulaires de plainte
    Protecteur du citoyen

    Ces formulaires vous permettent de déposer une plainte dans le cas où vous croyez avoir été traité de manière injuste ou incorrecte par un ministère ou un organisme ou par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.
  • Pour faire un signalement à l'UPAC
    Unité permanente anticorruption

    Cette page vous donne accès au formulaire de signalement d’un acte de corruption, de collusion ou de fraude au commissaire de l’Unité permanente anticorruption (UPAC).