Vivre en logement

Résiliation de bail

Régie du logement

Résilier un bail à la suite d’un décès

L’héritier ou le liquidateur de la succession d’un locataire qui, au moment de son décès, habitait

  • soit seul;
  • soit avec une autre personne non signataire du bail qui ne souhaite pas continuer à occuper le logement ou qui, dans les 2 mois suivant le décès, n’a pas avisé le locateur de son désir de continuer à occuper le logement.

Pour résilier un bail à la suite du décès d’un locataire, l’héritier ou le liquidateur de la succession doit, dans les délais requis,

  1. écrire un avis indiquant la cause de la résiliation ou remplir le formulaire Avis en cas de décès du locataire (il est recommandé d’utiliser le formulaire, car il répond aux exigences de la loi);
  2. transmettre l’avis ou le formulaire au locateur idéalement par un moyen permettant d’obtenir une preuve de réception, par exemple
    1. par courrier recommandé,
    2. en mains propres,
    3. par huissier.

Si une audience est tenue, le régisseur pourrait exiger une preuve de réception.

Entrée en vigueur
La résiliation du bail prend effet

  • 2 mois après l'envoi de l’avis, peu importe la durée du bail, si le locataire décédé habitait seul;
  • 1 mois après l’envoi de l’avis si la personne qui habitait avec le locataire décédé n’a pas avisé le locateur de son intention de devenir locataire du logement dans les délais requis.

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