Vivre en logement

Résiliation de bail

Régie du logement

Résilier un bail en raison d’un handicap

Les locataires qui ne peuvent plus occuper leur logement en raison d'un handicap ou de l’aggravation d’un handicap.

Pour résilier un bail en raison d’un handicap, il faut

  1. écrire un avis indiquant la cause de la résiliation ainsi que la date du départ;
  2. joindre à l’avis une attestation de l’autorité concernée (ex. : médecin) selon laquelle le relogement est nécessaire;
  3. transmettre le tout au locateur idéalement par un moyen permettant d’obtenir une preuve de réception, par exemple
    1. par courrier recommandé,
    2. en mains propres,
    3. par huissier.

Si une audience est tenue, le régisseur pourrait exiger une preuve de réception.

Entrée en vigueur
La résiliation du bail prend effet

  • 2 mois après l'envoi de l’avis si le bail est de 12 mois ou plus;
  • 1 mois après l’envoi de l’avis si le bail est de moins de 12 mois ou à durée indéterminée.

Le bail peut être résilié plus rapidement si une entente est conclue entre le locataire et le locateur ou si le logement libéré par le locataire est reloué par le locateur. Une fois le bail résilié, le locataire n'a plus à payer le loyer.

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