Vivre en logement

Résiliation de bail

Régie du logement

Résilier un bail en raison de l’attribution d’un logement à loyer modique

Les locataires qui se voient attribuer un logement à loyer modique ou qui, en raison d’une décision du tribunal, sont relogés dans un logement équivalent qui correspond à leurs besoins.

Pour résilier un bail en raison de l’attribution d'un logement à loyer modique, le locataire doit

  1. écrire un avis indiquant la cause de la résiliation ainsi que la date du départ ou remplir le formulaire Avis de résiliation du bail suite à l’attribution d’un logement à loyer modique (il est recommandé d’utiliser le formulaire, car il répond aux exigences de la loi);
  2. joindre à l’avis ou au formulaire une attestation de l’autorité concernée (ex. : Office municipal d’habitation de Québec) selon laquelle un logement à loyer modique lui a été attribué;
  3. transmettre le tout au locateur idéalement par un moyen permettant d’obtenir une preuve de réception, par exemple
    1. par courrier recommandé,
    2. en mains propres,
    3. par huissier.

Si une audience est tenue, le régisseur pourrait exiger une preuve de réception.

Entrée en vigueur
La résiliation du bail prend effet

  • 2 mois après l'envoi de l’avis, si le bail est de 12 mois ou plus;
  • 1 mois après l’envoi de l’avis, si le bail est de moins de 12 mois ou à durée indéterminée.

Le bail peut être résilié plus rapidement si une entente est conclue entre le locataire et le locateur ou si le logement libéré par le locataire est reloué par le locateur. Une fois le bail résilié, le locataire n'a plus à verser le loyer.

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