Vivre en logement

Résiliation de bail

Régie du logement

Résilier un bail en raison de l’admission permanente dans un lieu d’hébergement où sont offerts des soins infirmiers ou des services d'assistance personnelle

Les personnes âgées qui sont locataires et qui sont admises de façon permanente dans l’un des établissements suivants :

  • un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD);
  • une ressource intermédiaire;
  • une résidence privée pour aînés où sont assurés les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que leur état de santé nécessite;
  • tout autre lieu d'hébergement où sont assurés les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que leur état de santé nécessite.

Pour résilier un bail en raison de l’admission permanente dans un lieu d’hébergement où sont offerts des soins infirmiers ou des services d'assistance personnelle, il faut

  1. écrire un avis indiquant la cause de la résiliation ainsi que la date du départ ou remplir le formulaire Avis de résiliation du bail suite à l’admission du locataire dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans une résidence privée pour aînés (il est recommandé d’utiliser le formulaire, car il répond aux exigences de la loi);
  2. joindre à l’avis ou au formulaire les documents requis;
  3. transmettre le tout au locateur idéalement par un moyen permettant d’obtenir une preuve de réception, par exemple
    1. par courrier recommandé,
    2. en mains propres,
    3. par huissier.

Si une audience est tenue, le régisseur pourrait exiger une preuve de réception.

Entrée en vigueur
La résiliation du bail prend effet

  • 2 mois après l'envoi de l’avis si le bail est de 12 mois ou plus;
  • 1 mois après l’envoi de l’avis si le bail est de moins de 12 mois ou à durée indéterminée.

Le bail peut être résilié plus rapidement si une entente est conclue entre le locataire et le locateur ou si le logement libéré par le locataire est reloué par le locateur. Une fois le bail résilié, le locataire n'a plus à payer le loyer.

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