Vivre en logement

Résiliation de bail

Régie du logement

Certaines situations peuvent entraîner des changements en cours de bail, mais cela ne signifie pas nécessairement que vous pouvez résilier votre bail. Seuls les motifs prévus par le Code civil du Québec permettent aux locataires de résilier un bail de logement. 

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  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#7;#Habitation;#
  • annulation de bail, RDL
  • appartement, habitation, locateur, location, locataire, logement, loyer, personne âgée, propriétaire, résiliation, violence familiale, violence conjugale, Régie du logement, habitation à loyer modique, HLM, bail de location, cession de bail, sous-location
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  • RDL