Vivre en logement

Déclaration de résidence familiale

Ministère de la Justice

En savoir plus sur la déclaration de résidence familiale

Pour en savoir plus sur la déclaration de résidence familiale, s'adresser 

  • au bureau de la publicité des droits ou au bureau de Services Québec où la déclaration a été inscrite;
  • à un conseiller juridique;
  • au ministère de la Justice.

Il est aussi possible de consulter la page Web Portée de la protection de la résidence familiale.

 
  • ;#5;#Ministère de la Justice;#