La loi impose des conditions et des délais précis qui s’appliquent aux différents avis que vous devez envoyer à votre locateur (propriétaire) selon les circonstances.
La Régie du logement offre des modèles d'avis répondant aux normes établies en matière de bail; il est conseillé de les utiliser. Conservez toujours une copie de votre correspondance et une preuve d'envoi.
Lorsqu’un bail vient à échéance, il se renouvelle aux mêmes conditions et pour la même durée, sauf dans le cas du bail d’une durée de plus de 12 mois qui, lui, ne se renouvelle que pour 12 mois.
Lors du renouvellement, un locateur peut modifier le bail, c’est-à-dire augmenter le loyer ou modifier une autre condition du bail (ex.: chauffage, stationnement, interdiction de fumer). Toutefois, il doit aviser le locataire dans les délais prévus.
Renouvellement sans avis
Un locataire qui ne reçoit pas d’avis de modification de bail et qui désire le renouveler aux mêmes conditions n'a pas à aviser son locateur. Le bail se renouvelle automatiquement.
Cependant, dans le cas des établissements d'enseignement, un étudiant à temps plein qui y loue un logement doit, au moins un mois avant la fin de son bail, faire parvenir un avis écrit à l'administration pour l’informer de son désir de renouveler son bail. Le cachet de la poste fait foi du respect du délai du renouvellement.
Avis de modification de bail
Un locateur qui désire modifier les conditions du bail (ex. : loyer, chauffage, stationnement) doit transmettre, dans les délais prévus, un avis écrit au locataire pour l’informer des modifications qu’il propose. Lorsqu’un bail est signé par plusieurs colocataires, le locateur doit transmettre l'avis de modification de bail à chacun d’eux.
Une lettre demandant simplement au locataire s'il désire continuer à habiter le logement ne constitue pas un avis de modification. Le locataire n'est donc pas tenu d’y répondre.
Réponse du locataire à l’avis de modification de bail
Un locataire qui reçoit un avis de modification de bail a 3 choix :
- renouveler le bail avec les modifications proposées;
- renouveler le bail, mais refuser les modifications proposées;
- ne pas renouveler le bail et quitter le logement à la fin du bail.
Un locataire qui ne répond pas à l'avis de modification de bail dans les délais prévus est réputé avoir accepté le renouvellement du bail avec les modifications proposées par le locateur.
Un locataire qui accepte les modifications proposées n’a pas à répondre à l’avis de modification de bail. Le bail sera renouvelé automatiquement.
Un locataire qui refuse les modifications proposées doit répondre à l’avis de modification de bail par écrit dans les délais prévus. Il n’a pas à quitter son logement. Si les parties n’ont pas réussi à s’entendre et que le locateur conteste le refus du locataire dans les délais prévus, le bail est renouvelé et le point en litige sera entendu par la Régie.
Si le locateur ne conteste pas le refus du locataire dans les délais prévus, le bail se renouvelle sans les modifications qu’il proposait.
Note
Dans le cas d'un immeuble construit depuis 5 ans ou moins, le locataire qui refuse une augmentation de loyer doit quitter son logement à la fin du bail si la section F du bail fait mention de cette restriction.
Contestation du refus du locataire par le locateur
Si le locateur désire contester le refus des modifications par le locataire, il doit déposer une demande de modification du bail à la Régie.
Lorsqu’un locateur dépose une demande de modification du bail concernant le loyer, il n’est plus lié au montant qu’il avait proposé dans l’avis de modification de bail. Si le locateur indique un montant sur sa demande de modification, le juge ne peut pas accorder une hausse supérieure à ce montant. Par contre, s’il n’indique pas de montant et qu’il demande à la Régie de calculer la hausse prévue en fonction des critères de fixation de loyer, l’augmentation pourrait être supérieure à celle proposée dans l’avis de modification de bail.
La Régie détermine le loyer qui peut être exigé en fonction des revenus et des dépenses de l’immeuble applicables à l’année civile précédant la fin du bail, sauf pour les loyers de faveur (voir les définitions). Dans ce cas, le loyer peut être déterminé en fonction de la valeur des logements comparables.
Non-renouvellement du bail
Un locataire qui ne désire pas renouveler son bail, qu’il ait reçu un avis de modification de bail ou non, doit aviser le locateur par écrit dans les délais prévus.
Pourcentages applicables pour le calcul des augmentations de loyer
Les pourcentages suivants servent au calcul des augmentations des loyers en 2018. Ils permettent de déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction des dépenses réelles associées à l’immeuble ou au logement concernés. Cependant, ils ne représentent pas des estimations moyennes d'augmentation.
| Électricité |
1,0 % |
- 0,9 % |
|---|
| Gaz |
- 4,6 % |
1,3 % |
|---|
| Mazout et autres sources d'énergie |
-17,1 % |
12,3 % |
|---|
| Frais d'entretien |
2,4 % |
1,5 % |
|---|
| Frais de service |
0,9 % |
1,3 % |
|---|
| Frais de gestion |
0,8 % |
0,7 % |
|---|
| Revenu net |
0,4 % |
0,4 % |
|---|
| Dépenses d'immobilisation |
2,4 % |
2,4 % |
|---|
L'exemple de calcul suivant ne prend pas en compte les spécificités de chaque immeuble et de chaque logement. Les revenus et les dépenses d'exploitation pour un immeuble peuvent justifier une variation de loyer différente de cet exemple, notamment si l'immeuble a fait l'objet de travaux majeurs en 2017.
Loyer mensuel avant le calcul : 800 $
| Logement non chauffé |
0,5 % |
804 $ |
1,2 % |
810 $ |
820 $ |
2,5 % |
|---|
| Logement chauffé à l'électricité |
0,5 % |
804 $ |
1,2 % |
810 $ |
820 $ |
2,5 % |
|---|
| Logement chauffé au gaz |
0,7 % |
806 $ |
1,4 % |
811 $ |
821 $ |
2,7 % |
|---|
| Logement chauffé au mazout |
1,9 % |
815 $ |
2,6 % |
821 $ |
831 $ |
3,9 % |
|---|
* Détail du calcul : 2,5 % = 2 $ par tranche de 1000 $, donc ajout de 10 $
Il est important de préciser que l'utilisation de l'outil de calcul en ligne est nécessaire pour obtenir une estimation plus précise de l'augmentation.
Les estimations moyennes d'augmentation de base présentées dans la 2e colonne sont obtenues en utilisant les nouveaux pourcentages applicables en 2018 sur chaque catégorie de dépenses, à partir des cas présentés à la Régie du logement en 2016 et 2017.
Outil de calcul d'augmentation de loyer
Il n' y a pas de taux fixe d'augmentation de loyer. Chaque cas est unique. La Régie met à la disposition des locataires et des locateurs un outil de calcul qui permet d’établir le loyer, en tenant compte de la variation des taxes municipales et scolaire, des primes d’assurances, de l’ensemble des dépenses d’exploitation de l’immeuble et, s’il y a lieu, des travaux majeurs.
Loyer de faveur
Loyer inférieur à celui habituellement payé pour un logement comparable, pour l’une des raisons suivantes :
- le locataire est un parent, allié (belle-famille par le mariage ou l’union civile) ou employé du locateur;
- le locateur est ou a déjà été le soutien du locataire;
- le logement est situé dans un immeuble transmis par succession, et le loyer découle de la gestion inadéquate de la personne décédée;
- le locateur est un ministère ou un organisme du Gouvernement du Québec.
Comme la clientèle et les conditions peuvent varier selon les services, ces renseignements sont fournis sous chaque service.
