Vivre en logement

Renouvellement et modification d'un bail

Régie du logement

La loi impose des conditions et des délais précis qui s’appliquent aux différents avis que vous devez envoyer à votre locateur (propriétaire) selon les circonstances.

La Régie du logement offre des modèles d'avis répondant aux normes établies en matière de bail; il est conseillé de les utiliser. Conservez toujours une copie de votre correspondance et une preuve d'envoi.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#7;#Habitation;#
  • bail à durée fixe, bail à durée indéterminée, calcul du loyer, condition de logement, hausse de loyer, modification de bail, renouvellement du bail
  • appartement, augmentation de loyer, avis de renouvellement, bail, bail verbal, fixation de loyer, habitation, échéance du bail, locataire, logement, loyer, propriétaire, reconduction du bail, sous-locataire, sous-location, taux
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  • RDL