Vivre en logement.

Recours à la Régie du logement

Régie du logement

Se préparer à une audience à la Régie du logement

Pour se préparer à une audience, les parties doivent :

  • relire attentivement la demande pour bien comprendre l’objet et les motifs du recours;
  • regrouper tous les documents requis pour prouver ou contredire les éléments du litige;
  • indiquer les témoins nécessaires à l’audience et, s’il y a lieu, leur faire parvenir une citation à comparaître par huissier.

Témoignage
Seule une personne qui a une connaissance personnelle des faits peut en témoigner. Selon la nature de la demande, il pourrait s'agir du témoignage d'un estimateur, d'un expert ou d'un inspecteur.

Pour s'assurer de la présence d'un témoin, il est possible de lui faire parvenir par huissier, au moins 3 jours avant la date de l’audience, une citation à comparaître émise par un régisseur de la Régie du logement.

  • désistement
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