Vivre en logement.

Conversion d'un immeuble locatif en copropriété

Régie du logement

Offrir au locataire d’acheter son logement

Pour offrir au locataire d’acheter son logement, le propriétaire doit lui remettre une offre de vente aux mêmes prix et conditions que ceux déjà convenus avec un acheteur éventuel et y joindre les documents requis.

La Régie du logement met à la disposition des locateurs le formulaire Offre de vente. Il est fortement conseillé de l’utiliser.

Preuve de réception
Il est recommandé de transmettre l’avis au locataire de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre;
  • par huissier;
  • par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve de réception.

Si une audience est tenue, le régisseur pourrait exiger une preuve de réception.

  • ;#16;#Régie du logement;#